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N° 205 · Argent

Don manuel en 2026 : déclaration, abattements et justificatifs

Qui doit déclarer un don d’argent ou de biens, comment le faire en ligne et quels documents conserver.

Donner de l’argent à un enfant, un petit-enfant ou un proche ne se résume pas à faire un virement. Le don peut devoir être déclaré même lorsqu’aucun droit n’est à payer. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons entre particuliers se fait en principe en ligne ; les règles de calcul et les abattements, eux, ne disparaissent pas.

L’essentiel

  • C’est normalement la personne qui reçoit le don qui le déclare.
  • Un don manuel peut porter sur de l’argent, un objet, des titres ou certains biens meubles.
  • Déclaration ne signifie pas automatiquement impôt : un abattement peut couvrir le don.
  • Les donations antérieures sur quinze ans doivent être prises en compte.

Don manuel, présent d’usage : ne pas les confondre

Le don manuel est la remise d’un bien de la main à la main ou par virement : somme d’argent, bijou, voiture, actions, par exemple. Il est irrévocable et entre dans les règles des donations. Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement — anniversaire, mariage, réussite à un examen — dont la valeur reste raisonnable par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur.

Il n’existe pas de montant universel transformant automatiquement un cadeau en présent d’usage. Le contexte, la date et la proportion comptent. Pour une somme importante ou une situation familiale sensible, un notaire peut sécuriser la qualification et les conséquences successorales.

Qui déclare et quand ?

Le bénéficiaire, appelé donataire, effectue la déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, elle est en principe déposée dans son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Des exceptions permettent encore une déclaration papier ; la documentation fiscale en précise les cas.

Déclarez sans attendre de vendre le bien ou d’ouvrir une succession. La date de révélation peut avoir des conséquences sur le calcul des droits et le point de départ de certains délais.

Abattements : raisonner sur quinze ans

Les droits sont calculés après application des abattements disponibles selon le lien entre donateur et bénéficiaire. L’abattement courant entre un parent et chacun de ses enfants est de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans. Un dispositif distinct peut exonérer certains dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 31 865 €, sous conditions d’âge et de lien familial.

Ces montants ne s’appliquent pas de manière isolée : les dons consentis par le même donateur au même bénéficiaire pendant les quinze années précédentes peuvent consommer tout ou partie de l’abattement. Vérifiez toujours les conditions à la date du don sur impots.gouv.fr.

Le dossier à conserver

Trois situations où consulter un notaire

  1. Le don porte sur un bien immobilier : l’acte notarié est obligatoire.
  2. Le don est important par rapport au patrimoine ou concerne plusieurs héritiers.
  3. Le donateur souhaite encadrer l’usage du bien, conserver un usufruit ou organiser une donation-partage.

Un simple virement peut créer un conflit plus tard si son intention n’est pas documentée. Le notaire ne sert donc pas uniquement à calculer l’impôt : il peut clarifier la place du don dans la future succession.

Checklist avant le virement

Pour l’épargne courante susceptible d’être donnée, voyez aussi les règles du Livret A en 2026.

Donner de l’argent, un meuble ou des titres : ce qui change

Le don manuel ne concerne pas seulement les espèces. Il peut porter sur un virement, un chèque, un objet ou certains titres remis de la main à la main. En revanche, un bien immobilier exige un acte notarié. La nature du bien, sa valeur au jour du don et l’identité exacte des parties doivent être documentées.

Une aide ponctuelle proportionnée aux revenus et offerte pour un événement peut parfois relever du présent d’usage. Ce n’est pas une étiquette que l’on choisit librement après coup : l’appréciation dépend des circonstances et du patrimoine du donateur. Pour une somme importante ou répétée, demandez conseil avant le transfert.

Le dossier minimal à conserver

Cette dernière distinction évite un conflit familial ou successoral. Si l’argent doit être remboursé, formalisez plutôt un prêt avec ses conditions. Si aucun remboursement n’est attendu, ne laissez pas les messages parler d’« avance » de manière ambiguë.

Avant de déclarer en ligne

  1. Identifier le bon régime et les abattements déjà utilisés.
  2. Vérifier si des dons antérieurs doivent être rappelés.
  3. Évaluer le bien à la date du transfert.
  4. Préparer les pièces justificatives.
  5. Conserver la confirmation après la démarche.

Un don peut aussi avoir des conséquences civiles lors de la succession, indépendamment de l’impôt immédiat. Lorsque plusieurs héritiers, une entreprise, des titres ou une somme importante sont concernés, le notaire apporte une sécurité que ne remplace pas un formulaire en ligne.

Sources officielles

Sources consultées et guide révisé le 29 août 2026. Ce guide général ne remplace pas un conseil fiscal ou notarial individualisé.