Le certificat d’engagement animal, ou qui a écrit ce papier et pourquoi

Le 1er octobre 2022, sans cérémonie particulière, une nouvelle obligation administrative est entrée en vigueur en France. Toute personne souhaitant acquérir un chien, un chat, un furet ou un lapin de compagnie — à titre onéreux ou gratuit, en animalerie, en refuge, chez un éleveur, ou d’un particulier à un autre — doit désormais signer un document préalable appelé certificat d’engagement et de connaissance (CEC). Le sigle est resté largement inconnu du grand public. Le formulaire, qui tient sur deux ou trois pages, atteste que l’acquéreur a pris connaissance des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce concernée, des obligations légales d’identification, et des implications financières et logistiques que représente la détention d’un animal. Il doit être signé au moins sept jours avant la remise effective de l’animal. Cette obligation découle de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, dont le décret d’application est paru le 23 août 2022.

Quelques chiffres permettent de mesurer l’ampleur du phénomène que cette loi tente d’encadrer. Selon le baromètre FACCO-Odoxa publié en mai 2024, sur la base d’une enquête menée auprès de 10 024 répondants, la France compte 79 millions d’animaux de compagnie — dont 16,6 millions de chats, 9,9 millions de chiens, 3,7 millions de petits mammifères (lapins, rats, cobayes), et près de 30 millions de poissons. Soixante et un pour cent des Français possèdent au moins un animal de compagnie. Dans le même temps, l’étude la plus récente menée par la Société protectrice des animaux et la Fondation Affinity, publiée en septembre 2025 et portant sur près de huit cents associations françaises, recense 117 000 chiens et chats abandonnés en 2024 — auxquels s’ajoutent 38 000 demandes de prise en charge refusées par les refuges faute de place. Le fichier national I-CAD a comptabilisé 28 600 animaux déclarés perdus pendant le seul été 2025, dont près de 23 000 chats. Le pic estival d’abandons reste, vingt ans après que la cause a été identifiée, une régularité statistique française.

Le certificat d’engagement, dans ce contexte, est une réponse politique tardive à un problème ancien. Pas une réponse complète — un papier signé sept jours avant l’adoption n’empêchera pas une famille de partir en vacances un an plus tard sans son chien. Mais une réponse symbolique, qui formalise pour la première fois dans le droit français un engagement écrit pris devant les conséquences d’une acquisition animale. Cette signature s’inscrit dans une trajectoire plus longue : celle de la lente transformation du statut juridique de l’animal de compagnie en France, qui est passé en cinquante ans de la catégorie des « biens meubles » à celle des « êtres vivants doués de sensibilité ». Le certificat n’est pas l’origine de cette transformation. Il en est la conséquence pratique la plus récente.

Cet article examine ce papier obligatoire que la plupart des Français découvrent au moment où ils en ont besoin. Il retrace son cadre légal exact, l’évolution juridique du statut animal qui l’a rendu possible, le contexte démographique dans lequel il s’inscrit, les trois grandes filières d’acquisition (éleveur professionnel, refuge, particulier) et leurs différences pratiques. Il examine enfin la question difficile, et pour l’instant sans réponse statistique consolidée, de l’effet réel du certificat sur le nombre d’abandons. Sept jours de réflexion peuvent-ils corriger un phénomène social aussi enraciné ? La réponse honnête, en mai 2026, est : nous ne savons pas encore.

2022 : un nouveau papier dans la maison

Pour comprendre comment un nouveau document administratif entre en vigueur dans la vie d’un pays, il faut d’ordinaire un événement marquant — un fait divers, une polémique, une catastrophe sanitaire. Le certificat d’engagement et de connaissance n’a pas eu de moment fondateur de ce genre. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2022 pour les animaux de compagnie (chiens, chats, furets, lapins) et le 31 décembre 2022 pour les équidés (chevaux, poneys, ânes), sans débat public majeur. La loi qui le prévoyait, votée onze mois plus tôt à l’Assemblée nationale et au Sénat, faisait partie d’un ensemble plus large de mesures contre la maltraitance animale dont d’autres dispositions — l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie à compter du 1er janvier 2024, la fin programmée des cirques avec animaux sauvages d’ici 2028 — ont été davantage médiatisées.

L’obligation est formulée à l’article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Elle s’applique à toute personne qui acquiert un animal de compagnie, indépendamment du mode d’acquisition. Achat chez un éleveur professionnel : le CEC est obligatoire. Don entre amis ou famille : le CEC est obligatoire. Adoption en refuge : le CEC est obligatoire. Acquisition d’un animal adulte qu’on connaissait déjà depuis longtemps : le CEC reste obligatoire si la transaction est postérieure au 1er octobre 2022. La seule exception concerne les éleveurs domestiques de la même espèce qui possédaient déjà l’animal avant l’entrée en vigueur de la loi — ceux-ci n’ont pas à signer rétroactivement un certificat pour leurs propres animaux.

Le document doit être délivré par une personne titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED), qui peut être un vétérinaire, un éleveur déclaré, un responsable de refuge, ou un membre d’association. Dans la pratique, les vétérinaires et les refuges sont les principaux délivreurs : un particulier qui souhaite donner son chat à un voisin, par exemple, doit en réalité orienter l’acquéreur vers un vétérinaire ou vers une association pour qu’il obtienne son certificat. Ce détail technique explique pourquoi le dispositif est, dans la pratique, encore peu appliqué dans les cessions strictement informelles entre particuliers — la mécanique administrative excède souvent la familiarité de la transaction.

Ce que dit la loi du 30 novembre 2021

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, dite loi de lutte contre la maltraitance animale, est l’un des textes les plus complets adoptés en France sur la condition animale depuis la loi de 1976 sur la protection de la nature. Elle compte soixante-seize articles répartis en cinq titres, et traite aussi bien des animaux domestiques que des animaux sauvages captifs. Son article 7 introduit le certificat d’engagement et de connaissance. D’autres dispositions plus médiatisées concernent la fin programmée des cirques avec animaux sauvages, l’interdiction des delphinariums au 1er janvier 2028, la fin de l’élevage des visons d’Amérique pour leur fourrure, et l’aggravation des peines pour sévices graves contre les animaux.

Le contenu obligatoire du certificat d’engagement est fixé par décret. Quatre éléments doivent y figurer. Premièrement, les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux spécifiques à l’espèce concernée — un chien n’a pas les mêmes besoins qu’un chat, ni qu’un lapin, ni qu’un furet. Deuxièmement, les obligations légales d’identification de l’animal — obligatoires depuis 1999 pour les chiens et 2012 pour les chats, sous forme de tatouage ou de puce électronique enregistrée dans le fichier national I-CAD. Troisièmement, les implications financières et logistiques de la détention — coût annuel moyen estimé à 490 euros pour un chien et 316 euros pour un chat selon le baromètre FACCO-Odoxa 2024, espérance de vie de 11,5 ans pour les chiens et 10 ans pour les chats. Quatrièmement, une mention manuscrite dans laquelle l’acquéreur s’engage explicitement à respecter ces besoins pendant toute la durée de vie de l’animal.

Le délai de réflexion obligatoire de sept jours, entre la signature du certificat et la remise effective de l’animal, est probablement la disposition la plus structurante du dispositif. Il interdit toute acquisition impulsive — le « coup de cœur » devant la vitrine d’une animalerie, l’engagement pris sur une annonce en ligne consultée à minuit, la cession improvisée entre amis lors d’une soirée. Sept jours, c’est la durée qui sépare aujourd’hui légalement la décision et l’acquisition. Pour les chiens, les chats et les autres animaux de compagnie, ce délai est strict. Pour les équidés, il n’existe pas — la spécificité du marché équin (vente professionnelle, prix souvent élevés, intermédiation traditionnelle des éleveurs et marchands) justifiait un traitement différent.

Les sanctions prévues pour non-respect de l’obligation sont proportionnées à la gravité. Pour un particulier qui cède un animal sans avoir remis ou signé le certificat, il s’agit d’une contravention de troisième classe — amende forfaitaire de 450 euros, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros maximum. Pour un professionnel de la vente d’animaux qui ne respecte pas l’obligation, les sanctions sont plus lourdes et peuvent atteindre 7 500 euros d’amende, selon les sources spécialisées en droit animal qui citent les textes du Code rural. Il faut cependant souligner que les contrôles administratifs sur cette obligation sont rares — les services déconcentrés de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ont d’autres priorités opérationnelles. En pratique, le non-respect du CEC reste massivement non sanctionné, surtout dans les cessions entre particuliers.

Le statut juridique de l’animal de compagnie

Le certificat d’engagement n’est pas un objet juridique isolé. Il est le dernier chapitre, jusqu’à présent, d’une lente transformation du statut juridique de l’animal en France, qui s’étend sur près d’un demi-siècle. Comprendre cette trajectoire éclaire la portée réelle du certificat — qui paraît anodin pris isolément, mais qui prend tout son sens quand on le replace dans la généalogie longue qui l’a rendu possible.

Jusqu’en 2015, le Code civil français rangeait les animaux parmi les biens meubles. L’article 528 ancien, qui datait dans sa rédaction des grandes codifications napoléoniennes du début du XIXe siècle, plaçait les animaux dans la même catégorie juridique qu’une chaise, une table, un meuble que l’on peut déplacer. Le propriétaire pouvait juridiquement en disposer librement — l’acheter, le vendre, le transmettre, le détruire — sous réserve seulement des lois pénales sur la cruauté envers les animaux (qui existaient depuis 1850, loi Grammont) et de quelques réglementations rurales. Cette qualification était devenue, au fil du XXe siècle, une dissonance massive entre le droit et la pratique sociale réelle : personne ne traitait son chien comme un meuble, mais le droit civil continuait à le considérer comme tel.

Une première inflexion s’est produite avec la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Son article 9 déclare que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». C’est la première reconnaissance explicite, dans le droit français, de la sensibilité animale. Mais cette reconnaissance reste partielle : elle figure dans le Code rural et le Code de l’environnement, pas dans le Code civil. Le droit des biens continue, jusqu’au XXIe siècle, à traiter les animaux comme des choses.

La rupture est venue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. Son article unique le plus discuté introduit dans le Code civil le nouvel article 515-14, dont la formulation est devenue célèbre dans la doctrine juridique française : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cette phrase tient en deux lignes, mais elle constitue une révolution doctrinale tranquille. L’animal n’est plus assimilé aux biens meubles. Il reste juridiquement soumis au régime des biens — on peut donc continuer à l’acheter, à le vendre, à en hériter — mais sa qualité préalable d’être sensible lui ouvre des protections spécifiques que les biens inanimés n’ont pas.

La portée pratique de cet article est, dix ans après son adoption, plus interprétative que directe. Aucune jurisprudence majeure n’a renversé un contentieux uniquement sur ce fondement. Mais les juges peuvent s’en prévaloir dans les litiges familiaux (garde d’un animal en cas de divorce, par exemple), dans les contentieux liés à la vente (réception d’un animal présentant des défauts), dans les affaires de maltraitance. La loi de 2021 sur la maltraitance animale, avec son certificat d’engagement, s’inscrit explicitement dans le prolongement de ce mouvement. Elle traduit l’article 515-14 en obligation concrète : si l’animal est un être sensible, alors son acquisition ne peut pas être un acte de consommation ordinaire — elle doit être précédée d’un engagement éclairé.

Signer un certificat d’engagement, c’est admettre qu’un animal de compagnie est aussi un sujet juridique — la première application concrète, dans la vie quotidienne, d’un article du Code civil de 2015.

Seize millions de chats, dix millions de chiens : qui les héberge ?

Le baromètre FACCO-Odoxa publié en mai 2024, qui constitue la référence statistique la plus solide sur la population animale française, donne une image précise du paysage que la loi de 2021 tente d’encadrer. La France compte au total 79 millions d’animaux de compagnie, répartis selon une typologie qui surprend parfois ceux qui pensent au seul couple chien-chat. Les chats sont les plus nombreux, avec 16,6 millions d’individus — soit une augmentation significative par rapport aux 14,9 millions recensés en 2022. Les chiens représentent 9,9 millions d’individus, contre 7,6 millions deux ans plus tôt — la hausse étant partiellement méthodologique (meilleur recensement des zones rurales et des jeunes ménages). Suivent 3,7 millions de petits mammifères (lapins, cochons d’Inde, rats domestiques, hamsters), 2,5 millions d’animaux de terrarium (reptiles, amphibiens), 1,7 million d’oiseaux de compagnie, et près de 30 millions de poissons d’aquarium.

Le profil type du propriétaire d’animal en France n’a rien d’un cliché. Selon les croisements de l’enquête FACCO, ce sont les ménages les plus jeunes (moins de 35 ans), les plus ruraux, les plus nombreux (familles avec enfants), et les plus souvent installés en maison avec jardin qui possèdent le plus d’animaux. Cette répartition pèse sur les choix d’espèce : le chien, qui demande davantage d’espace et de promenades, est plus présent dans les ménages ruraux ; le chat, plus indépendant et adapté à la vie en appartement, domine en zone urbaine dense. Trente pour cent des Français possèdent un chien, 39 pour cent un chat, et certains foyers possèdent les deux. La stérilisation est aujourd’hui largement répandue : 85 pour cent des chats sont stérilisés, contre 53 pour cent des chiens — un écart qui reflète à la fois des considérations sanitaires et la prolifération naturelle plus rapide des chats.

L’identification obligatoire mérite une attention particulière, parce qu’elle est l’un des dispositifs les plus anciens du droit animal français — bien antérieur au certificat d’engagement de 2022. Pour les chiens, l’identification (tatouage ou puce électronique) est obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999 pour tous les animaux nés après cette date. Pour les chats, l’obligation date du 1er janvier 2012, en application de la loi du 22 juillet 2011. Les données du fichier national I-CAD, géré par la Société centrale canine pour le compte de l’État, recensaient en 2023 environ 9,7 millions de chiens identifiés (soit ~88 pour cent du parc) et 8,2 millions de chats identifiés (soit environ 50 pour cent du parc seulement). L’écart entre chiens et chats reflète l’antériorité de l’obligation et la difficulté pratique de faire pucer un chat adulte récupéré dans la rue ou recueilli sans antécédent vétérinaire connu. Le certificat d’engagement de 2022 inclut explicitement le rappel de cette obligation — c’est l’une des informations qu’il transmet à tout nouveau propriétaire.

Acheter, adopter, recueillir : trois actes très différents

L’application concrète du certificat d’engagement diffère sensiblement selon la filière d’acquisition. Quatre cas principaux structurent aujourd’hui le marché français de l’acquisition d’un animal de compagnie : l’éleveur professionnel, l’animalerie, le refuge ou l’association de protection animale, et la cession entre particuliers. Chacune de ces filières applique le dispositif avec un degré de rigueur différent — et le respect de l’obligation administrative y est variable.

Chez l’éleveur professionnel, qui est généralement immatriculé au SIRENE (sauf petits éleveurs de race vendant une seule portée par an et par foyer avec déclaration LOF/LOOF), le certificat est délivré directement par l’éleveur lui-même, à condition qu’il soit titulaire de l’ACACED. Le délai de sept jours est rigoureusement respecté : il s’écoule entre la signature du certificat et la remise effective du chiot ou du chaton. L’acquéreur reçoit également une attestation de cession, un certificat vétérinaire de moins de trois mois, et un document d’information détaillé sur les besoins spécifiques de l’animal. Cette filière est aussi la plus contrôlée par les autorités, parce qu’elle laisse une trace administrative facilement vérifiable. Les sanctions professionnelles potentielles (jusqu’à 7 500 euros d’amende pour les manquements répétés) incitent à la rigueur.

Le cas des animaleries a changé radicalement depuis le 1er janvier 2024. Une autre disposition de la loi de 2021 a interdit la vente de chiens et de chats en animalerie. Les magasins spécialisés peuvent toujours vendre des lapins, des furets, des rongeurs, des oiseaux, des poissons et des reptiles, mais plus de chiens ni de chats. Pour les chiens et chats, les animaleries peuvent désormais uniquement servir de relais de présentation à l’adoption en partenariat avec des refuges ou des associations de protection animale. Cette interdiction a fortement transformé le marché : elle a déplacé une partie de la demande vers les éleveurs et les refuges, et a éliminé l’achat impulsif sur étagère qui était une des principales sources d’abandons précoces (les chiots et chatons achetés en vitrine, rendus quelques mois plus tard parce que devenus trop grands ou trop exigeants).

L’adoption en refuge est, dans la pratique, le cas où le certificat d’engagement est appliqué avec le plus de rigueur, parce que les associations en ont fait un outil pédagogique. Une famille qui souhaite adopter un animal à la SPA, à la Fondation 30 Millions d’Amis ou dans un refuge local procède désormais selon un protocole standardisé : visite préalable pour rencontrer l’animal, entretien avec un bénévole ou un personnel salarié, signature du certificat d’engagement en présence d’un titulaire de l’ACACED, attente du délai de sept jours, puis retour pour finaliser l’adoption. Le refuge vérifie systématiquement que le certificat est signé, daté, et accompagné des pièces complémentaires (justificatif de domicile, parfois visite à domicile pour les chiens de grande taille). Le délai de réflexion est, dans ce contexte, un véritable filtre pédagogique : il permet aux adoptants de bonne foi de réfléchir, et il décourage les acquisitions impulsives.

Le quatrième cas — la cession entre particuliers — est juridiquement identique aux trois autres (le certificat est obligatoire), mais c’est aussi celui dont l’application est la plus chaotique. La plupart des particuliers qui donnent un chaton à un voisin ou qui vendent un chiot trouvé sur une annonce en ligne ignorent souvent l’obligation, ne sont pas titulaires de l’ACACED, et ne disposent donc pas de la possibilité de délivrer eux-mêmes le certificat. La voie correcte consiste pour l’acquéreur à se rendre chez un vétérinaire pour obtenir le certificat avant la cession, mais cette démarche supplémentaire — qui coûte généralement 20 à 30 euros — est peu connue et rarement effectuée. Dans la majorité des cessions informelles entre particuliers, le certificat n’est tout simplement pas signé. Aucune sanction n’est, dans la pratique, prononcée pour ces manquements, mais l’obligation existe juridiquement.

Sept jours, ce n’est pas un délai administratif. C’est le temps que la loi accorde à la question qu’on aurait dû se poser avant : suis-je prêt ?

Abandons : le paradoxe du certificat

L’objectif explicite du certificat d’engagement, tel qu’il a été formulé par les promoteurs de la loi de 2021, est de lutter contre les abandons d’animaux de compagnie. La France est, à cet égard, dans une situation paradoxale : c’est l’un des pays d’Europe qui compte le plus d’animaux de compagnie par habitant, et c’est aussi l’un de ceux où le phénomène d’abandon estival reste le plus massif. Selon l’étude publiée en septembre 2025 par la SPA et la Fondation Affinity, qui agrège les données de près de huit cents associations françaises, 117 000 chiens et chats ont été abandonnés en 2024. À ce chiffre s’ajoutent les abandons non recensés (chats laissés dans la nature, animaux donnés discrètement sans passage par un refuge) et ceux concernant les autres espèces (lapins, furets, NAC), qui portent l’estimation globale à plus de 200 000 animaux par an.

Les chiffres détaillés racontent une saisonnalité bien connue mais aux causes difficiles à corriger. Le fichier national I-CAD a comptabilisé 28 600 animaux déclarés perdus pendant l’été 2025 — soit une augmentation de 5,67 pour cent par rapport à 2024 — dont 23 188 chats et 5 422 chiens. Le pic de juillet-août, qui correspond aux départs en vacances, reste massivement supérieur aux autres mois de l’année. La Société protectrice des animaux indique avoir pris en charge environ 40 000 animaux en 2024 et avoir dû refuser 38 000 demandes faute de places disponibles dans ses refuges — dont 19 700 chats et 18 500 chiens. Ce chiffre des refus de prise en charge est probablement l’indicateur le plus parlant de la saturation du système : il signifie que pour chaque animal accueilli, un autre n’a pas pu l’être.

La question difficile, en mai 2026, est de savoir si le certificat d’engagement a effectivement contribué à infléchir cette courbe d’abandons. La réponse honnête est que nous n’en savons rien avec certitude. Aucune étude d’impact officielle consolidée n’a été publiée pour mesurer l’effet du dispositif sur le nombre d’abandons. Le rapport d’application de la loi commandé en décembre 2022 par l’Assemblée nationale est encore en cours, et il est probablement trop tôt pour des conclusions définitives — le certificat n’est en vigueur que depuis trois ans et demi, ce qui est court pour observer des effets sur des décisions d’adoption prises il y a parfois cinq, dix ou quinze ans (un chien adopté en 2015 et abandonné en 2024 ne pouvait pas, par construction, être protégé par un certificat de 2022). Les associations rapportent toutefois un sentiment d’amélioration partielle dans les adoptions récentes, notamment grâce à l’interdiction simultanée des ventes en animalerie.

Les limites du dispositif sont, en revanche, mieux identifiées. Premièrement, le certificat ne crée aucun mécanisme de suivi dans le temps : une fois signé, il reste un document chez le cédant, sans rappel ultérieur ni vérification périodique. Deuxièmement, il n’existe pas de fichier centralisé des certificats signés, ce qui rend impossible toute statistique d’application. Troisièmement, le contrôle réel des cessions entre particuliers est quasiment nul. Quatrièmement, le certificat ne peut rien contre les changements de circonstances personnelles (divorce, déménagement, allergie tardivement découverte, naissance d’enfant) qui restent parmi les causes les plus fréquentes d’abandon. Cinquièmement, l’éducation à la responsabilité animale, qui devrait accompagner le dispositif, reste largement à construire — la mention manuscrite que doit écrire l’acquéreur dans le certificat est souvent recopiée sans réflexion approfondie.

Ce que le certificat change vraiment

Trois ans et demi après son entrée en vigueur, le certificat d’engagement et de connaissance occupe une place modeste mais réelle dans le paysage français de l’acquisition animale. Sa portée pratique, mesurable, reste limitée — il n’est pas appliqué dans toutes les cessions, son effet sur les abandons n’est pas chiffré, et sa sanction est rarement prononcée. Mais sa portée symbolique, elle, est considérable. Pour la première fois dans l’histoire du droit français, l’acquisition d’un animal de compagnie est précédée d’un acte formel par lequel le futur propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des besoins de l’animal et s’engage à les respecter. Cet acte transforme, juridiquement et culturellement, le rapport à l’animal d’un acte de consommation en un acte d’engagement.

Le certificat est aussi, à sa modeste échelle, l’application la plus fidèle de l’article 515-14 du Code civil. Ce que la loi de 2015 a posé en principe — « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » — se traduit ici en une obligation concrète, opposable, qui s’impose dans la vie quotidienne d’un Français sur deux. Le passage du principe à la pratique est l’un des mouvements les plus difficiles dans la production normative. Le certificat d’engagement en est un exemple réussi, dans la mesure où il a effectivement rendu visible et tangible une qualité juridique qui restait largement abstraite — la sensibilité animale comme fondement d’une protection spécifique.

Mais un papier, aussi bien écrit soit-il, ne peut prévenir un abandon individuel. Il ne peut garantir un foyer aimant. Il ne peut remplacer la décision personnelle, la réflexion préalable, l’anticipation des contraintes sur quinze ans. Ce que le certificat change, c’est peut-être d’abord ceci : il nous oblige à nommer ce que nous faisons. Signer, ce n’est pas seulement dire « je sais ». C’est dire « je sais, et je suis d’accord d’en répondre ». Reste la limite que tout dispositif administratif porte en lui : entre le papier signé et la réalité du quotidien, il y a l’écart de toute la vie d’un animal. Le certificat ne comble pas cet écart. Il en marque seulement, à l’entrée, la première borne — celle qui rappelle qu’on entre dans un engagement, et que la sortie, si elle a lieu, devra elle aussi avoir un nom.

Cet article est un récit informatif sur un dispositif juridique. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à l’acquisition d’un animal de compagnie, à un litige autour du certificat d’engagement, ou aux démarches administratives spécifiques à votre situation, consultez un vétérinaire titulaire de l’ACACED, un refuge ou une association de protection animale, ou un professionnel du droit animal. Les chiffres et procédures présentés sont à jour à la date de publication (mai 2026).